Conditions générales de vente

 

Les présentes "Conditions Générales de Vente" s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par la société THOMALY au sein de sa boutique virtuelle.

 

DEFINITIONS :

 

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante : 
Boutique Internet : désigne le site Internet de la société CAM ANH HA sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre la société CAM ANH HA et le client de la boutique Internet de la société CAM ANH HA.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fourni par la société CAM ANH HA lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par la société CAM ANH HA dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de Produits par la société CAM ANH HA aux clients de sa Boutique internet. 
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

 

ARTICLE 1 - OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la société CAM ANH HA propose et vend ses Produits à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société CAM ANH HA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

 

ARTICLE 3 - PRODUITS

 

Les photographies illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société CAM ANH HA ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés par la société CAM ANH HA à ses clients est immédiatement disponible. Cependant, tous les produits commercialisés par la société CAM ANH HA peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.

 

ARTICLE 4 - COMMANDE

 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. La société CAM ANH HA confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande. La société CAM ANH HA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. La société CAM ANH HA ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

 

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, la société CAM ANH HA s'engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables. Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à la société CAM ANH HA sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison. Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de la société THOMALY ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits. La livraison sera effectuée par LA POSTE en Lettre suivie. Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à la société CAM ANH HA ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts. Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société THOMALY de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client. Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

 

ARTICLE 6 - RETRACTATION

 

Le client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de facture (correspondant à la date d'expédition) des Produits commandés pour les retourner à la société CAM ANH HA contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels à l'adresse suivante : SOCIETE CAM ANH HA – 500 Chemin de l'Antique – 13360 ROQUEVAIRE. Merci de prendre contact à contact@mayann-bijoux.com avant de procéder à tout retour de marchandise.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société CAM ANH HA s'engage à rembourser les sommes versées par le client, à l'exception des frais d'envoi et de retour. Lors d'un remboursement de commande ayant bénéficié des frais d'envoi gratuits, le port sera facturé 5 euros pour la France. Ces frais correspondent aux frais de port engendrés lors de notre envoi et mais ne s'appliqueront pas en cas de remboursement partiel pour la France métropolitaine. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 10 jours après réception des Produits retournés.

 

ARTICLE 7 - PRIX

 

Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

 

ARTICLE 8 - PAIEMENT

 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par la société CAM ANH HA. Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. La protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage ou contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une Commande sera assurée par la société PAYPAL.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société PAYPAL auront donné leur accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur PAYPAL. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société PAYPAL, la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est la société PAYPAL. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La société PAYPAL et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par la société PAYPAL. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

 

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

 

La société CAM ANH HA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société CAM ANH HA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et la société CAM ANH HA se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Marseille est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

 

ARTICLE 11 - GARANTIE

 

Dans tous les cas la société CAM ANH HA ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de la société CAM ANH HA est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil. Le client pourra contacter le service clients par mail à l'adresse contact@mayann-bijoux.com. Réponse : 48 heures.

 

ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. De plus, la société CAM ANH HA s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.